Diagnostic plomb de votre habitation

Diagnostic Plomb

Diagnostiqueur Plomb accrédité

Depuis le 1er novembre 2007, il faut faire appel à un technicien certifié par un organisme (COFRAC : Comité Français d’Accréditation), comme FC Diag’Immo

Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb de toutes les surfaces du bâtiment concerné. Chaque pièce d’usage courant fait l’objet de mesures. Chacune est classée, selon la présence ou non de plomb et de l’état des revêtements.

Validité de votre diagnostic :

En cas d’absence de trace de plomb dans le diagnostic, la validité de ce dernier est permanente et définitive.
Si le CREP révèle des quantités de plomb supérieures aux normes, il sera valide une année dans le cas d’une vente et six années dans le cas d’un bail locatif.

Plomb dans votre logement : Obligations légales

Avec la loi du 29 juillet 1998, il fallait annexer un « état des risques d’accessibilité au plomb ».
Cette loi a été renforcée par celle du 09 août 2004 et le décret N° 2006-474 du 25 avril 2006. Depuis le 26 avril 2006, cette annexe à été baptisée « constat de risque d’exposition au plomb ».
Le propriétaire doit annexer le CREP au dossier de diagnostic technique immobilier. Il doit être fait à l’avenant du contrat de vente ou la signature du bail de location, si le bâtiment à été construit avant le 1er janvier 1949, sur tout le territoire français.

Votre Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Tout propriétaire, que ce soit une personne physique ou société, qui veut louer ou vendre tout ou une partie d’un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 est tenu de réaliser un CREP de son logement.
Si des travaux sont effectués dans les parties communes, le propriétaire est tenu de présenter un constat des risques d’exposition au plomb aux personnes chargées des travaux.
Il doit notamment laisser un exemplaire du CREP à disposition des inspecteurs du travail et aux organismes de la sécurité sociale.

Pourquoi un diagnostic Plomb ?

Le plomb a été massivement utilisé dans les peintures ou les canalisations avant d’être définitivement interdit au 1er janvier 1949. Le plomb est très nocif et peut développer le saturnisme chez les jeunes enfants. Il peut être présent dans les immeubles et les maisons d’habitations avant cette date.
Le diagnostic plomb (constat de risque d’exposition au plomb ou CREP) est un procédé qui permet de détecter la présence de plomb dans les revêtements. Si ces derniers sont dégradés, le diagnostic sert à estimer le risque potentiel de contamination.

Actions après un diagnotic Plomb

Si le CREP fait état de présence de plomb, il devra être remis au préfet qui peut ordonner des travaux de remise en état. Le propriétaire a alors 10 jours pour répondre. Dépassé ce délai, le préfet peut faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire.
Le propriétaire devra transmettre le diagnostic aux entrepreneurs devant réaliser les travaux et aux futurs acquéreurs ou occupants.
À défaut, le vendeur engage sa responsabilité pénale pour mise en danger d’autrui en cas d’exposition au plomb, dans le cadre de la garantie des vices cachés.